Intrastat

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Intrastat est le nom du système de collecte des données statistiques concernant le commerce de biens entre les pays de l’Union Européenne.

Quand un pays devient membre de l’Union Européenne (UE) et partie du Marché Unique, le contrôle douanier de la circulation des biens entre ce pays et les autres États membres de l’UE ne s’applique plus et les commerçants n’ont plus l’obligation de remplir les déclarations douanières pour les biens en question.

Afin de remplacer cette source de données, le système statistique Intrastat a été créé et développé au niveau de l’UE, pour collecter des informations directement des opérateurs économiques des pays membres de l’UE qui échangent des biens avec d’autres États membres.

Qui déclare des données pour l’INTRASTAT?

Il y a deux catégories d’opérateurs:

- les opérateurs économiques qui l’année précédente ont dépassé les seuils établis pour l’année courante doivent transmettre la déclaration Intrastat pour tous les mois de l’année;

- les opérateurs économiques qui dépassent les seuils pendant l’année transmettront la déclaration Intrastat à compter du mois pendant lequel les seuils ont été dépassés.    

Ces seuils représentent la limite des échanges intracommunautaires au-dessous de laquelle les opérateurs économiques sont exempts de la transmission des déclarations Intrastat. Les seuils statistiques sont établis séparément et peuvent avoir des valeurs différentes pour les introductions et les expéditions intracommunautaires de biens.

Les informations sur les seuils Intrastat sont publiées chaque année dans le Journal Officiel de la Roumanie, à la fin de l’année qui précède l’année à laquelle s’appliquent les seuils en question.

Pour l’année 2007, les seuils statistiques établis sont: introductions intracommunautaires - 300.000 RON, expéditions intracommunautaires - 900.000 RON. 

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